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title: Procédure des agréments
shortTitle: Procédure des agréments
description: Comprendre la procédure d’agrément du SIG pour la création ou la refonte de sites publics. Deux étapes clés - l’agrément de principe, puis l’agrément définitif.
shortDescription: Détail des démarches obligatoires d’agrément du SIG pour tout projet numérique étatique.
keywords: agrément, SIG, site internet, refonte, application mobile, gouv.fr, DICOM, accessibilité, RGAA, nom de domaine, mesure d’audience
excerpt: Toute création ou refonte de site public est soumise à une procédure d’agrément obligatoire. Découvrez comment obtenir les accords nécessaires auprès du SIG.
summary: Le Service d’Information du Gouvernement (SIG) encadre la création de sites publics à travers une procédure d’agrément en deux temps - un agrément de principe pour valider la pertinence du projet, puis un agrément définitif avant mise en ligne. Cette page décrit les démarches à suivre, les formulaires à remplir, et les critères de conformité à respecter.
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# Procédure des agréments

Conformément à la circulaire n°6120/SG du 14 octobre 2019 relative à l’organisation et la coordination de la communication gouvernementale, les refontes ou les créations de site Internet grand public de l’État et des applications mobiles, quel que soit le nom de domaine (en *.gouv.fr*, ou toute autre extension de nom de domaine), sont soumises à l’agrément du Service d'Information du Gouvernement (SIG).

Au sein de chaque ministère, les demandes d’agréments sont suivies au sein ou en lien avec chaque DICOM. Cette dernière doit avoir une visibilité d’ensemble sur les projets de création ou refonte de son champ ministériel afin d’en apprécier la pertinence et intervenir en premier niveau dans la démarche de rationalisation et d’optimisation des sites Internet et applications mobiles. Quant à lui, le SIG intervient en second niveau et en lien avec la DICOM, pour valider le projet dans le cadre des demandes d’agréments.

## Agrément de principe pour la création ou refonte d’un site Internet ou une application mobile

L’agrément de principe doit être obtenu bien avant le lancement du projet. La démarche consiste à faire valider le “principe” du projet en amont de sa construction pour vérifier sa pertinence, sa nécessité et soulever des problèmes éventuels d’interaction avec d’autres projets de communication de l’État.

L’agrément de principe permet également de vous orienter correctement lors de la future construction du site ou de l'application grâce à un échange avec un agent du SIG sur les différents prérequis à respecter pour la future mise en production du site. C’est également à l’obtention de l’agrément de principe que la réservation du nom de domaine en .gouv.fr est validée en priorisant la création d'un sous-domaine plutôt que la création d'un nouveau nom de domaine, pour respecter le principe de rationalisation du nombre de Sites et Applications au sein de l’État.

La démarche est à effectuer par votre Direction de la Communication de votre ministère de tutelle sur le formulaire suivant :

::fr-button[[Agrément de principe](https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/agrement-principe-site-internet)]

## Agrément définitif pour la création ou refonte d’un site Internet ou une application mobile

Une fois l’agrément de principe accordé, et la création du site achevé, une demande d’agrément définitif doit être effectuée au minimum 15 jours ouvrés avant la sortie officielle du site.

Cet agrément définitif autorise la mise en ligne de la refonte/création du site ou de l’application mobile. À cette occasion et afin de valider définitivement l’agrément, les pré-requis, cités dans votre agrément de principe, sont vérifiés.

> [!TIP]
> **Les éléments suivants sont vérifiés lors de l'agrément définitif :**
>
> - La fourniture d’une possibilité de tester le site et en vérifier la conformité globale avant la sortie publique (accès à l’environnement de qualification ou de préproduction par exemple) ;
> - La présence d’une page dédiée à l’accessibilité en pied de page du site, avec un audit d’accessibilité avant la publication du site avec un taux de conformité supérieur à 75% du Référentiel Général d’Accessibilité pour les Administrations (RGAA). Le site doit viser les 100% de taux de conformité dans les six mois à l’issue de sa sortie initiale ;
> - La présence d’objectifs quantitatifs dans une optique de performance, et l’utilisation d’un outil de mesure d’audience conforme au RGPD et aux lignes directrices de la CNIL ;
> - Le respect de la marque de l’État ;
> - L’utilisation complète et exhaustive des composants du Système de Design de l’État afin de répondre aux exigences de l’expérience utilisateur ;
> - L'utilisation du .gouv.fr et d'un domaine déjà existant dans une optique de rationalisation des noms de domaine publiques.

La démarche est à effectuer par votre Direction de la Communication de votre ministère de tutelle sur le formulaire suivant :

::fr-button[[Agrément définitif](https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/agrement-definitif-site-internet)]

Entre l'agrément de principe et l'agrément définitif, il est possible d'avoir des retours du SIG sur l'utilisation du Système de Design dans le cadre [des bureaux DSFR](../../community/events/index.md), ou sur Tchap.

## Demande d'agrément pour une URL de communication

A demander afin d’acquérir un nom de domaine en .gouv.fr pour un site déjà existant, ou bien pour effectuer une redirection dans le cadre d’une campagne de communication. La demande est à faire sur ce formulaire :

:fr-button[[Demande d'URL de communication](https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/agrement-url-communication)]
