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id: tos
title: Conditions générales d’utilisation
shortTitle: Conditions générales d'utilisation
description: Cette page présente les conditions générales d’utilisation du Design Système de l’État précisant les droits et responsabilités des utilisateurs ainsi que les modalités d’accès, de contribution et d’exploitation des ressources disponibles.
shortDescription: Conditions d’utilisation du Design Système de l’État
keywords: conditions générales, CGU, droits, obligations, ressources, contribution, accès, utilisation, licence, DSFR
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excerpt: Consultez les règles d’utilisation et les conditions d’accès aux ressources du Design Système de l’État ainsi que les modalités de contribution.
summary: Cette page expose les conditions générales d’utilisation applicables à la plateforme du Design Système de l’État. Elle détaille les droits et obligations des utilisateurs selon leur statut, les règles d’utilisation des composants et de la documentation, ainsi que les modalités de contribution. Elle précise également les aspects juridiques tels que la propriété intellectuelle, les garanties, la procédure d’agrément, la protection des données personnelles et les dispositions légales encadrant l’usage de la plateforme.
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