---
id: scope
title: Périmètre d'application
shortTitle: Périmètre d'application
description: Découvrez les entités concernées par l'utilisation du Système de Design de l’État, ses obligations, recommandations et interdictions selon les cas.
shortDescription: Obligations et recommandations d’usage du DSFR selon les types d’organismes
keywords: DSFR, périmètre, obligations, administration centrale, services déconcentrés, opérateurs de l’État, SIG, interdiction, usage, refonte, agrément
excerpt: Le DSFR est obligatoire pour les administrations de l’État. Découvrez les périmètres concernés, les recommandations pour les opérateurs et les interdictions d’usage.
summary: Le Système de Design de l’État est un standard obligatoire pour les projets numériques de l’État. Cette page présente les obligations d'utilisation pour les administrations centrales et déconcentrées, les recommandations pour les opérateurs de l’État, les interdictions d'utilisation en dehors de l’État, ainsi que les réponses aux questions fréquentes. Elle détaille également la procédure d'agrément encadrée par le SIG.
order: 1
sort: order
toc: 2
requireCGU: false
---

# Périmètre d'application

Depuis le 7 juillet 2023, le Système de Design de l’État est obligatoire pour tous les sites Internet mis à disposition des citoyens par l’État, de même que l’utilisation d’une extension .gouv.fr pour les noms de domaine. Cette page présente le détail de son périmètre d’application.

## Circulaire 6411-SG du 7 juillet 2023

La **circulaire 6411-SG du 7 juillet 2023**, relative à l’amélioration de la lisibilité des sites Internet de l’État et de la qualité des démarches numériques, définit le périmètre d’application du DSFR. Une note d’application produite par le Service d’Information du Gouvernement (SIG) en précise les détails.

::::fr-grid

:::fr-card{download=true hintEnd='PDF - 160 ko' col=12}

### [Téléchargez la Circulaire](/static/file/Circulaire_n_6411_SG_sites_Internet_de_l_Etat_et_demarches_numeriques_07_07_2023.pdf)

Circulaire n°6411/SG du 07/07/2023

:::

::::

::::fr-grid

:::fr-card{download=true hintEnd='PDF - 844 ko' col=12 colSm=6 colMd=12 colLg=6}

### [Téléchargez la note SIG](/static/file/Note_SIG_d_application_du_DSFR_et_gouv_fr_13_07_2023.pdf)

Note d’application SIG du 13/07/2023

:::

:::fr-card{download=true hintEnd='DOCX - 86 ko' col=12 colSm=6 colMd=12 colLg=6}

### [Téléchargez la note SIG (format Word)](/static/file/Note_SIG_d_application_du_DSFR_et_gouv_fr_13_07_2023.docx)

Note d’application SIG du 13/07/2023

:::

::::

##### Que dit la circulaire ?

La circulaire 6411-SG définit le caractère obligatoire et indissociable du Système de Design de l’État français et des noms de domaine en .gouv.fr : à partir de cette date, **tout nouveau site Internet ou application mobile mis à disposition du public par l’État français doit obligatoirement utiliser le DSFR et accessible sur une URL en .gouv.fr.**

L’obligation implique non seulement le bon usage [des composants](path:/component) du Système de Design de l’Etat, mais également le strict respect de ses [fondamentaux](path:/core) ainsi que le respect de la [procédure des agréments du SIG](../agreement/index.md).

##### Pourquoi une telle obligation ?

L’écosystème numérique de l’État est vaste et complexe. Pour rassurer et accompagner le citoyen dans un contexte grandissant de désinformation et de manipulation de l’information, le Système de Design de l’État et les noms de domaine en .gouv.fr sont des repères qui lui assurent qu’il est sur un site officiel.

##### Qui est concerné ?

Toutes les entités qui constituent l’État français : voir les paragraphes suivants.

## Administrations centrales et déconcentrées

**Toutes les entités constitutives de l’État Central sont soumises à cette obligation :**

- Les administration centrales et leur directions ;
- Les délégations et missions interministérielles ;
- Les préfectures, ambassades et l’ensemble des services déconcentrés .

Conformément à la [circulaire n°6411-SG](/static/file/Circulaire_n_6411_SG_sites_Internet_de_l_Etat_et_demarches_numeriques_07_07_2023.pdf) relative à *l’amélioration de la lisibilité des sites Internet de l’État et de la qualité des démarches numériques*, **l’utilisation du Système de Design de l’État est obligatoire pour tout site Internet ou application mobile que l’État met à disposition du citoyen.**

Ainsi sont concernés par ce standard : les administrations centrales, leurs directions, les délégations interministérielles, les préfectures, les ambassades et l’ensemble des services déconcentrés. Vous pouvez consulter [cet article détaillé](../../about/posts/post-circular/index.md) pour connaître les impacts de cette circulaire pour les administrations publiques.

> [!NOTE]
> **Procédure des agréments**
>
> La création ou la refonte de sites ou d'applications de l’État sont soumis à la procédure d’agréments du SIG. Vous pouvez consulter [la page dédiée sur les agréments pour plus d'informations](../agreement/index.md).

## Opérateurs de l’État

**Les opérateurs de l’État doivent respecter les critères d’application relatifs à la [marque de l’État et à ses principes](https://www.info.gouv.fr/marque-de-letat/operateurs-et-entites-servicielles)**. Autrement dit, les opérateurs doivent intégrer le bloc marque en haut de page, ainsi que dans le pied de page. 

**Le Système de Design de l’État quant à lui n'est pas obligatoire pour les opérateurs** tels que définis dans l’annexe « *opérateurs de l’État* » du projet de loi de finances. **Les opérateurs de l’État *peuvent* décider de recourir au DSFR et au .gouv.fr (mais pas l’un sans l’autre) mais n’en ont *pas l’obligation.*** S’ils souhaitent utiliser le DSFR **et** le .gouv.fr, cette demande doit faire l’objet d’un **agrément** auprès du SIG.

Le SIG recommande fortement aux opérateurs d'utiliser le Système de Design de l’État, outil créé pour inspirer confiance et accélérer la transformation numérique de l’État. Son usage plus large profitera aux contraintes opérationnelles des opérateurs de l’État ainsi qu’aux citoyens. Cette possibilité d’utilisation ne peut se faire que dans le cadre de la mission de service public de l’opérateur.

En résumé, ce qui est attendu :

- [Les éléments de Marque de l’État](https://www.info.gouv.fr/marque-de-letat/operateurs-et-entites-servicielles#ui-kit)

Il est par ailleurs conseillé d’utiliser les éléments suivants :

- [les fondamentaux techniques et d'identité](path:/core) ;
- [les composants](path:/component) ;
- ainsi que les éléments constitutifs de l’agrément présentés plus haut.

## En dehors de l’État

> [!IMPORTANT]
> **Utilisation interdite en dehors des sites Internet de l’État**
>
> Il est formellement interdit à tout autre acteur public d’utiliser le Système de Design de l’État (les administrations territoriales ou tout autre acteur privé). Le Système de Design de l’État représente l’identité numérique de l’État. Par conséquent, ces entités ne sont pas concernées par son déploiement ou son adoption. En cas d’usage à des fins trompeuses ou frauduleuses, l’État se réserve le droit d’entreprendre les actions nécessaires pour y mettre un terme.

Pour plus de détail concernant l’accès et l’utilisation de la plateforme du Système de Design de l’État, reportez-vous aux [conditions générales d’utilisation](../../about/tos/index.md).

## Questions fréquentes

::::fr-accordions-group

:::fr-accordion[Quel est le coût moyen d'implémentation du Système de Design ?]{id='faq-accordion-1'}
Le Système de Design de l’État a été conçu pour accélérer et simplifier la création de sites et d'applications. **Nous estimons que son utilisation fait gagner entre 40% et 50% de temps pour les designers et les développeurs.** En effet, les composants et les fondamentaux sont prêts à l’emploi et de haute qualité, ce qui permet d'envisager une implémentation rapide à moindre coût.Le temps ainsi gagné génère des économies, et du temps supplémentaire pour des missions de recherche utilisateurs ou amélioration en continu.
:::

:::fr-accordion[Quel est le calendrier pour appliquer le Système de Design sur mon site ?]{id='faq-accordion-2'}

**Pour les soixante-quinze sites prioritaires de l’État**, il faudra planifier une refonte graphique pour utiliser le Système de Design de l’État avant le 1er janvier 2025 pour les sites d’informations et le 1er janvier 2026 pour les sites de démarches.

**Pour les autres sites, vous devez utiliser le Système de Design à l’occasion de la refonte du site,** sans date butoir. Vous pouvez donc :

- Intégrer au fil de l'eau les composants du Système de Design dans le cadre de la TMA de votre site, en veillant à une cohabitation harmonieuse (tant technique que graphique) ;
- Planifier la refonte complète de votre site pour migrer vers le Système de Design de l’État. Cette refonte doit aussi être l'occasion d'améliorer la qualité globale de votre site (positionnement produit, fonctionnalités, ligne éditoriale, satisfaction usagers, accessibilité, sécurité, socle technique, éco-conception, etc).

Veillez, dans tous les cas, à bien respecter [la procédure des agréments du Service d'Information du Gouvernement.](../agreement/index.md)

:::

::::
